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D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. L’organisme formateur et le formateur agréés doivent respecter intégralement les contrats qu’ils concluent avec leurs clients.
D. 1048-2018, a. 30.
En vig.: 2018-09-06
30. L’organisme formateur et le formateur agréés doivent respecter intégralement les contrats qu’ils concluent avec leurs clients.
D. 1048-2018, a. 30.
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